Diagnostic immobilier à Besançon : votre expert diagnostic énergétique

La société DPExpert, implantée à Besançon, est spécialisée en diagnostic immobilier.

Expertise immobilière avant travaux

L'expertise du diagnostic immobilier à Besançon

Tout le monde rêve d’acquérir une maison, mais cette démarche n’est pas sans risque. Rien que par le coût de l’investissement, il est prudent de s’assurer au préalable d’un minimum de garantie sur la solidité de la structure et les diverses installations de l’immeuble. Le diagnostic immobilier trouve ici toute son importance. Cette étude technique rendue obligatoire par le Parlement en 2006 vise à faire un contrôle de l’état global d’un Bien avant son acquisition. Ce bilan peut porter sur la plomberie, les installations électriques et de gaz, le niveau des risques naturels, miniers et technologiques, ainsi que sur le diagnostic plomb, termite et amiante. La société DPExpert offre ses services dans le diagnostic immobilier à Besançon depuis de nombreuses années. Elle est réputée pour son sérieux, la qualité de son personnel et la grande fiabilité de ses études. Dopée par ses nombreuses certifications, elle intervient efficacement dans toute la gamme de diagnostics techniques d’un immeuble (DPE, amiante, plomb, gaz et électricité, etc.). Sa solide expertise acquise dans le domaine lui vaut d’être sollicitée et d’intervenir dans toute la région. Elle propose ses prestations à différents bénéficiaires : les entreprises, les sociétés immobilières, les bailleurs sociaux, les notaires et les particuliers.

Le rôle du diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier est une démarche nécessaire et obligatoire dans la transaction des Biens. C’est une étude réalisée par un expert certifié visant à évaluer techniquement un bâtiment sur des points précis. Le résultat du contrôle est confiné dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), un document qui accompagne immanquablement l’acte de cession de l’immeuble étudié.

Le diagnostic immobilier obligatoire pour la transaction

Le recours à l’évaluation technique d’un bâtiment est rendu obligatoire dans les transactions immobilières pour des raisons de sécurité et de salubrité. L’étude qui touche aux parties essentielles d’une bâtisse apporte des informations réelles et actualisées sur son état. Elle permet ainsi d’informer de façon crédible sur les vices cachés les acteurs engagés dans une vente immobilière, notamment le bailleur, l’acheteur, le locataire ou les intermédiaires. L’étude effectuée par un diagnostiqueur immobilier permet en outre de se faire une idée de l’estimation financière de la propriété mise en vente au regard de ses caractéristiques techniques. L’acquéreur est en position d’identifier grâce à ce document les réparations à faire après l’achat de l’immeuble. Cette évaluation ne vaut pas uniquement que pour les cessions, elle est importante dans le cadre d’une location. Le propriétaire est tenu de réaliser des études techniques de sa propriété pour permettre aux locataires de se loger dans les meilleures conditions. Cette obligation législative a pour effet également de garantir les normes de performance énergétique concernant notamment les installations d’électricité et de gaz. À ce niveau, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE ou audit énergétique) occupe une place de choix du fait de son importance dans la protection de l’environnement.

Le diagnostic immobilier renseigne le locataire ou l’acquéreur

  • La consommation énergétique du bâtiment et son taux d’émission de carbone
  • Les travaux d’économie d’énergie à réaliser, via les recommandations sur le coût des équipements, des économies réalisables et du retour sur investissement

Ce dispositif est également une parade à la pollution, aux risques naturels et technologiques. En effet, elle renforce les critères de confort en matière de logement, en éloignant les risques de pollution dus à l’amiante, au plomb ou aux termites. L’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document obligatoire réalisé par le propriétaire et remis au locataire ou à l’acheteur en cas de location ou de vente d’immeuble. Le propriétaire est tenu de les informer sur les risques naturels et technologiques touchant son immeuble. En cas de non-respect de cette obligation, le juge peut prononcer la diminution du loyer ou du prix de vente, ou encore l’annuler. Une copropriété est tenue de réaliser les diagnostics sur les parties communes. Les copropriétaires peuvent être responsables sur le plan civil à l’égard d’autrui pour les préjudices qui lui sont causés si ces diagnostics n’ont pas été effectués. Le carnet d’entretien de la copropriété doit porter les diagnostics amiante, plomb et techniques pour attester la réalisation des inspections. Depuis 2017, le diagnostic technique global doit obligatoirement toucher les immeubles de plus de dix ans mis en copropriété, ainsi que ceux soumis à une procédure d’insalubrité lorsque l’administration exige un DTG au syndic. Pour les autres cas, la décision de réaliser des inspections est adoptée à la majorité simple suite à un vote des copropriétaires.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic immobilier ?

Le résultat des examens réalisés sur un immeuble tient sur une certaine durée en fonction du type de diagnostics. Le non-respect des délais de validité peut entraîner, soit la nullité du contrat de vente ou de location, soit la réduction du prix du loyer ou du coût de la cession. Cette validité est également fonction de la transaction, de l’objet et du résultat du contrôle.

Les diagnostics à durée de validité longue

  • Illimitée pour l’amiante s’il est négatif
  • De 1 an pour le plomb s’il est positif et illimité si le bilan est négatif
  • De 10 ans pour le DPE
  • Illimité pour la loi Carrez en cas d’absence de nouveaux travaux
  • De 3 ans pour l’électricité et le gaz
  • De 6 mois pour l’ESRIS (anciennement ERNMT) et le diagnostic Termites

Les diagnostics immobiliers à durée de validité courte

  • Illimitée pour le diagnostic DAPP
  • Six (6) ans pour le diagnostic plomb s’il est positif et illimité si négatif
  • Illimitée pour le diagnostic loi Boutin s’il n’y a pas de nouveaux travaux
  • Six (6) mois pour les diagnostics Termites et ESRIS

Le bilan d’état des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)

Le diagnostic ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) doit être fait moins de six mois avant la signature de l’acte de vente ou de bail. Ce diagnostic est valable durant tout le contrat de bail, y compris durant sa reconduction. Dans le cadre d’une colocation, chaque signataire reçoit ce document dès sa première entrée dans le local. Le contrôle est actualisé à l’arrivée d’un nouveau colocataire. Les diagnostics doivent être établis au nom du cédant propriétaire ou loueur pour qu’ils soient valides et opposables en cas de conflit. Le nouvel acquéreur d’un immeuble ne pourra se prévaloir d’un diagnostic à validité illimitée. Il lui incombe de réaliser un nouveau bilan en son nom propre. Les communes s’occupent exclusivement de l’inspection obligatoire des installations d’assainissement non collectif. Elles concèdent généralement ce contrôle au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui pourra à son tour le déléguer contractuellement à un diagnostiqueur reconnu. La validité de cette inspection est de trois (3) ans.

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Quand réaliser les diagnostics immobiliers ?

Les recommandations varient selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location. Pour une vente, l’acquéreur doit être en possession du DDT à la signature du compromis de vente ou à la finalisation de l’acte de cession chez le notaire. L’acheteur peut accéder au document s’il le souhaite pendant la visite de l’immeuble, selon l’article 271-4 du Code de la construction et de l’habitat.

Un diagnostic immobilier en cas de vente de bien

Le défaut du dossier des diagnostics techniques à la visite ou à la signature de l’acte de vente peut conduire à la nullité de la transaction ou à une amende pécuniaire comprise entre 1 500 et 3 000 euros. Par prudence, il est recommandé de réaliser les contrôles techniques de son immeuble avant ou dès sa mise en vente pour se conformer à la législation. Le Diagnostic de Performance Economique est une mention obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Toutes les petites annonces doivent contenir les données énergétiques du bâtiment en cession. Ce dispositif oblige tous les propriétaires de Biens à solliciter les services d’un diagnostiqueur certifié pour effectuer ce contrôle avant d’envisager la vente. Le cédant dispose d’assez de temps pour corriger les faiblesses de son immeuble selon les conseils de l’expert lorsque les diagnostics immobilier techniques de l’édifice sont exécutés plus tôt. Cette option permet au propriétaire d’engranger de la confiance et d’être en bonne posture pendant les négociations.

Un diagnostic immobilier en cas de location de propriété

Pour la location, le dossier des diagnostics doit être délivré au locataire à la conclusion du bail. La réalisation des analyses devra se faire idéalement longtemps en amont, avant la signature du contrat de location, comme dans le cas de la vente. Si la présence de plomb dans le logement excède les seuils autorisés, le bailleur sera obligé d’effectuer les travaux de mise aux normes à ses dépens avant l’entrée du locataire. À défaut, il s’expose à une peine d’emprisonnement d’un (1) an avec une amende de quinze mille (15 000) euros pour « mise en danger de la santé d’autrui ». En réalisant plus tôt les analyses, le propriétaire permet au locataire d’entrer rapidement dans la maison.

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

La loi impose des diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d’une maison ou d’un appartement. Près de dix (10) types de diagnostics sont prévus par le législateur au compte du propriétaire ou bailleur. L’ensemble de ces contrôles constitue le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il s’agit des bilans suivants :

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est une analyse technique des matériaux et de l’isolation d’un logement, servant à estimer ses besoins énergétiques. Le diagnostic immobilier DPE est très considéré par les acquéreurs dans un dossier de diagnostics techniques.

Les diagnostics gaz et électricité

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations de gaz naturel de plus de 15 (quinze) ans dans un logement. Ce diagnostic prend en compte tous les logements comprenant une installation électrique de plus de 15 ans. Ce contrôle est attesté par un certificat de conformité électrique.

Les diagnostics amiante et plomb

Ces deux diagnostics concerne tous les immeubles ayant un permis de construire établi avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante vise aussi les parties collectives et privatives d’une copropriété. Pour le diagnostic plomb, il consiste à déceler la présence de résidus de plomb dans les peintures produites et utilisées pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites est obligatoire pour les logements situés dans une zone d’habitations visée par un arrêté préfectoral mentionnant la présence de termites.

État des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques informe sur l’existence de risques naturels concernant une zone d’habitations (séisme, sécheresse, inondation, feux de brousse, avalanches, risques chimiques, biologiques, pétroliers, etc.)

Loi Carrez

Le diagnostic de la Loi Carrez permet de connaître précisément la surface d’un logement mesurant au moins 1mètre 80 de hauteur. Il n’est pas obligatoire dans la cession des maisons individuelles indépendantes.

Assainissement non collectif

Exigé depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d’assainissement non collectif porte sur tous les immeubles non raccordés à l’égout et vérifie la conformité de l’installation de collecte des eaux usées.

Information sur le risque de mérules

L’information sur le risque de mérules est rendue obligatoire par la loi ALUR qui n’impose pas un diagnostic mérule. Les mérules sont une classe de champignons voraces qui se nourrissent du bois, pouvant donc causer la destruction des constructions en bois.

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Les principaux rapports d'expertise

Le rapport d’expertise d’un immeuble comprend plusieurs diagnostics imposés par différentes lois. Ces études techniques visent essentiellement à garantir la sécurité et le confort d’un bâtiment avant sa cession ou sa location. Elles sont réalisées par le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur patenté.

Diagnostic amiante

L’amiante est une composante fibreuse interdite en France depuis 1997. Cet excellent isolant thermique et acoustique est très apprécié pour sa résistance au feu et reste très présent dans de nombreuses bâtisses. Cependant, il constitue un problème de santé publique qui a conduit à la décision de l’éliminer dans la construction immobilière. L’étude porte sur :

  • Les parties privatives et communes d’un immeuble de copropriété
  • Les bâtiments à usage d’habitation (appartements ou maisons individuelles), professionnel, industriel et commercial
  • Les caves ou parkings couverts

Les cas de réalisation du diagnostic amiante

En matière de cession, le diagnostic amiante avant travaux doit être fait par le propriétaire dans les trois ans suivant la date de signature du contrat de vente. Le vendeur ou l’acheteur peut supporter le coût selon l’accord. Pour les bâtiments collectifs construits avant 1997, les examens des parties communes sont en principe terminés depuis décembre 1999, un délai prorogé jusqu’en 2005. Le propriétaire se charge désormais des parties privatives comme l’appartement, la cave, etc.). Concernant une maison individuelle, l’analyse prend en compte tout le Bien et ses dépendances. Elle est entièrement réalisée par le propriétaire.

Le contenu du diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de location, il a été imposé par un décret du 5 juin 2011. Le propriétaire doit fournir au locataire le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) s’il le demande. Il doit lui préciser part tous les moyens les modalités de consulter ce dossier. Cette étude est également exigée au propriétaire en cas de destruction partielle ou totale de son bâtiment ou avant tous travaux de réfection ou de rénovation dans un logement. Ce rapport est réalisé par un diagnostiqueur immobilier accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et possédant un contrat d’assurance dans ce type d’inspection.

Diagnostic Plomb

Le diagnostic plomb, appelé encore Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), est un examen obligatoire des immeubles en vente ou en location, bâtis avant le 1er janvier 1949. Cette expertise recherche la présence de plomb dans les habitations à cause des peintures à la céruse, à l’origine du saturnisme infantile en France. Elle détermine la concentration en plomb dans les peintures (sur murs, portes, fenêtres, plafonds, linteaux, montures, etc.) pour évaluer leur nocivité.

L’objectif et la validité du diagnostic plomb

Le saturnisme, c’est-à-dire l’intoxication au plomb, est un mal dont le nom provient de la planète Saturne. Il est le symbole du plomb dans l’alchimie. La pathologie est causée par une absorption régulière de plomb, entraînant des dommages néfastes à la santé, spécialement sur le système nerveux. Les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes constituent les catégories les plus sensibles. En matière de copropriété et en cas de vente, le rapport devra porter sur les parties privatives. Le diagnostic plomb accompagne la promesse de vente ou l’acte de cession. Pour les parties communes, le copropriétaire devrait avoir réalisé l’étude avant le 12 aout 2018. Tous les habitants d’une copropriété doivent posséder ce document.

La réalisation du diagnostic plomb

Pour une location, le bailleur doit associer au contrat de bail un CREP qui a été effectué en moins de six (6) ans. Toutefois, ce document pourra accompagner chaque contrat sans être actualisé si le taux de concentration au plomb est inférieur au seuil requis de 1mg/cm2. La principale source de plomb dans les bâtiments tient essentiellement dans les peintures anciennes contenant une grande dose de céruse. Les experts utilisent des instruments performants composés notamment de détecteurs à fluorescence X à source radioactive au cours de leur expertise. La détection de plomb peut aussi s’opérer par une analyse en laboratoire de prélèvement d’échantillons. L’absence de ce diagnostic lors de la vente, de la promesse de vente ou de la signature du contrat de location entraîne la responsabilité judiciaire du propriétaire. Le locataire ou l’acquéreur peut obtenir la baisse du loyer ou du prix de vente à cause de ce manquement.

Diagnostic électricité

Selon un rapport de l’ONSE (Observatoire National de la Sécurité Electrique), annuellement, plus de cent (100) personnes meurent par électrocution en France à cause des nombreuses installations électriques défectueuses et dangereuses dans les habitations. Un mauvais branchement, des installations mal entretenues mettent en danger les occupants d’un logement. d’où l’intérêt d’un diagnostic électrique.

Le but du diagnostic électricité

Le diagnostic électrique est imposé depuis 2009 dans les transactions immobilières pour inspecter et évaluer les risques liés aux défauts ou à la vétusté des dispositifs électriques d’un logement. Ce contrôle est une solution pour prévenir et garantir la sécurité des personnes et de leurs Biens. Il concerne toutes les installations de plus de quinze (15) ans. Cette étude ne porte pas sur les équipements qui bénéficient depuis moins de trois (3) ans d’une attestation de conformité du CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Dans ce cas, elle n’est donc pas exigée pour la vente de l’immeuble. L’acquéreur est bien informé sur l’aspect électricité du Bien grâce à ce rapport réalisé par un agent certifié, bénéficiant d’une accréditation COFRAC. Lors de sa visite, le diagnostiqueur vérifie que les installations respectent les exigences de sécurité fixées par le fascicule FD C 16-600 de juin 2015.

Le contenu du diagnostic électricité

Il contrôle 87 points dont :

  • Les fusibles, disjoncteurs, dispositifs différentiels, interrupteurs et sectionneurs
  • La prise de terre et les liaisons équipotentielles
  • Les classes d’équipements électriques et divers modes de pose

Le contrôleur vérifie également la conformité des distances de protection entre les points d’eau et le matériel électrique. Durant l’opération, il ne déplace pas les meubles et n’effectue aucun démontage, sauf les tableaux électriques. L’inspection porte uniquement sur les éléments visibles du dispositif électrique et s’étend sur les parties privatives de la maison et ses dépendances. Elle ne prend pas en compte les parties communes des immeubles collectifs et les circuits internes des appareils branchés à l’installation. Le technicien rédige un rapport dressant la liste des imperfections constatées et des risques éventuels. Ce rapport a une validité de trois ans.

Diagnostic gaz

La plupart des accidents domestiques liés au gaz sont occasionnés par le manque d’entretien et la vétusté des installations, avec une part de comportements à risque. Le diagnostic gaz est un moyen d’interpeler les propriétaires d’immeubles et d’informer les locataires ou acquéreurs sur l’état des équipements de gaz dans les logements en location ou en vente.

L’objectif du diagnostic gaz

Cette étude est obligatoire en matière de vente immobilière et incombe aux propriétaires des logements comprenant des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans. Elle permet d’améliorer la sécurité des occupants en prévenant les risques de fuite, d’intoxication au monoxyde de carbone, d’explosion, d’incendie ou d’anoxie. Le diagnostic gaz est également obligatoire dans les contrats de bail depuis 2017. Le rapport doit être présenté au locataire pendant la signature du contrat y compris les cas renouvellement.

Comment se fait la réalisation d’un diagnostic de gaz ?

Les travaux d’inspection sont réglementés par le code de la construction et de l’habitat. Le diagnostic gaz doit obéir à des normes de qualité qui imposent de nombreux points de contrôle, notamment :

  • Les tuyauteries
  • Les équipements et les entrées de raccordements aux tuyaux
  • La combustion
  • La ventilation et l’aération du logement

Le diagnostic porte sur les installations à gaz naturel ou au GPL des parties privatives du logement destinées aux gazinières, au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire. Il ne touche pas les équipements mobiles comme les bouteilles de gaz ou les tuyaux souples. Une installation fixe comprend toujours une partie de tuyaux métalliques ou en dur logés dans le mur. Ce contrôle diffère d’un simple contrôle des appareils (chaudières, chauffe-eau, etc.) Le diagnostic gaz est une partie obligatoire du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le défaut de ce rapport pendant la vente de l’immeuble entraîne une poursuite judiciaire du vendeur pour vices cachés. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme agréé et son numéro de certificat doit être visible sur son rapport.

Loi Carrez

La surface habitable figure en bonne place parmi les critères de choix pour l’acquisition d’un logement. Les potentiels acquéreurs portent une attention particulière sur ce point avant leur décision finale. L’enjeu du diagnostic Loi Carrez est de connaître précisément la mesure de cette surface sans douter de la fiabilité des informations.

Quand faut-il réaliser la surface carrez ?

En matière de vente immobilière, les logements en copropriété sont depuis 2016 soumis à la Loi Carrez qui oblige les vendeurs copropriétaires à mentionner la superficie privative en cession sur l’acte de vente. Elle améliore ainsi la protection des acquéreurs des lots de copropriété ayant une surface supérieure à 8 mètres carrés. Cette loi ne s’applique pas aux terrains à bâtir ni à l’achat sur plan. Pour le calcul de la surface, elle prend en compte :

  • La véranda et la loggia : ces éléments intègrent le calcul même si leur surface est inférieure à 8 m2. Il doit s’agir cependant de surface privative et non de partie commune à usage privatif.
  • Les combles et greniers : ils font partie du calcul, aménagés ou non Mais elle rejette :
  • La hauteur de plafond : la loi ne tient compte que des pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre
  • Les balcons et terrasses
  • Les caves, parkings et garages : ces surfaces sont exclues du calcul à l’opposé des autres sous-sols, aménagés ou non

Calculer la surface de plancher loi carrez

Lorsque la promesse de contrat n’indique pas la surface, l’acquéreur dégagé de ses engagements peut demander sa nullité avant la signature de l’acte devant notaire. Si l’acheteur souhaite toujours acquérir le Bien, il peut demander au notaire ou à l’agent immobilier d’insérer la mention de la surface dans le contrat de vente. Cette inscription possède une valeur substantielle puisqu’elle conditionne la validité de l’acte vente. Si l’acte authentique ne contient pas la mesure de la surface habitable du logement en cession, l’acquéreur est en droit de demander sa nullité devant le tribunal dans le mois suivant la conclusion de l’acte.

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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement ?

Le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) pour valider la vente de son appartement. le diagnostics immobiliers obligatoires contient des rapports sur un ensemble de contrôles obligatoires qui évaluent la salubrité et le niveau sécuritaire du logement.

À quoi sert un diagnostic immobilier ?

Ce dossier est exigé par le notaire pendant le compromis de vente ou à la signature du contrat de vente. Le document sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être disponible dès l’annonce de la vente de la propriété. Le nombre d’inspections techniques obligatoires à réaliser varie selon la date du permis de construire de l’immeuble.

Pour l’acquisition d’un appartement

Pour les constructions datant d’avant le 1er janvier 1949, le diagnostics immobiliers sont obligatoires avant les travaux d’un appartement porte sur:

  • La présence de termites touchant les bâtiments situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
  • L’existence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • L’application de la loi Carrez concernant tout type de Biens en copropriété, qu’il soit vertical ou horizontal, neuf ou ancien, à usage d’habitation ou autre
  • Le DPE qui s’applique à tous les types d’immeuble, en dehors de certains cas
  • L’état de l’installation électrique intérieure lorsqu’elle date de plus de quinze ans
  • Le risque d’exposition au plomb
  • L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) prévu dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou dans des zones de séismes arrêtée par décret. Hormis ce cas, ces diagnostics portent également sur:
  • Tous les appartements bâtis entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997, sauf celui du plomb
  • Les appartements de plus de 15 ans construits après le 1er juillet 1997, mais ils restent exempts de diagnostic plomb et amiante
  • Ceux ayant moins de 15 ans bâtis après le 1er juillet 1997. Par contre, ils ne sont pas soumis au constat plomb, amiante et au contrôle de régularité de l’installation électrique Les logements équipés d’une installation gaz intérieure de plus de 15 ans doivent être soumis à un diagnostic gaz.

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Pourquoi un diagnostic immobilier à Besançon (25000) ?

Préfecture du département du Doubs, Besançon est une ville de la région Franche-Comté, située dans l’est de la France. Elle est aujourd’hui dans la région un centre administratif important qui accueille le siège du conseil régional, de nombreuses directions régionales ainsi qu’une division de l’Armée de terre.

Sa population est estimée en 2009 à 117 392 habitants, affichant une densité de 1 805 habitants par kilomètre carré. Son aire urbaine compte près 236 052 habitants. C’est la 31e ville la plus peuplée de France, abritant près de 69 000 logements, dont 92% de résidences principales (chiffres de 2015).

L’immobilier bisontin affiche une certaine stabilité durant ces dernières années concernant la vente et la location de maisons et appartements. d’où l’intéret de diagnostic immobilier à Besançon. La majorité des habitations sont en immeubles collectifs, ce qui constitue près de 86% du parc des logements. Les habitations individuelles ne représentent que 12,6% de l’ensemble et seulement 6% du parc immobilier restent inoccupés. Les résidences principales sont en général vieillissantes, près de la moitié de cette catégorie d’habitations date d’avant 1950.

Les logements sociaux s’élèvent à environ 17 185, soit 28 % du parc communal. Ce nombre excède largement le seuil de 25 % exigé par la loi Duflot. Ces logements sont, pour la plupart, concentrés au sud-ouest de la commune (Rosemont, la Grette, Planoise) et également dans sa partie orientale (les Orchamps, les Clairs-Soleils, Palente).

Le contexte des logements à Besançon appelle à scruter leurs aspects techniques, au moyen d’expertises et diagnostic immo qui permettent de protéger la santé et la sécurité des occupants, de préserver les Biens et l’environnement. Cette démarche effectué par un diagnostiqueur immobilier épouse en effet les exigences légales en matière de vente et de location d’immeubles, imposant des diagnostics obligatoires pour réaliser de telles transactions. Mais pour ne pas avoir une habitation trop polluante et trop énergivore, vous pouvez réaliser des travaux qui sont recommandés à la suite de la réalisation d’un diagnostic immobilier à Besançon. Indispensable pour une vente ou une location, cette démarche fournit un bilan de l’état du Bien immobilier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Diagnostic immobilier obligatoire pour une vente à Besançon

Les diagnostics immobiliers aident à transmettre des informations entre les propriétaires bailleur/vendeur et les locataires/acquéreurs. Ils garantissent non seulement la légalité de ces transactions, mais aussi leur réalisation rapide en toute transparence. Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics. Réalisés par un professionnel certifié sur Besançon, ils renforcent la protection de l’acquéreur et celle du vendeur. Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire du Bien a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le logement a été construit avant 1949, il doit faire le diagnostic plomb. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sert à éviter les risques d’électrocution et d’incendie. Le diagnostic termites doit être effectué si le Bien appartient à une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être. Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique figurent aussi parmi eux si l’installation a plus de 15 ans. Enfin, le diagnostic loi Carrez concerne tout bien en copropriété (horizontale ou verticale).

Diagnostic immobilier pour location à Besançon

Le diagnostic de l’état d’un Bien s’effectue par un ensemble de diagnostic techniques confiné dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit accompagner obligatoirement l’acte de vente ou de location. Le mépris de ces différents constats peut nuire à la validité de la transaction. Les diagnostics immobiliers obligatoires à Besançon pour la vente d’immeubles comprennent :

Le prix d’un diagnostic immobilier peux varier en fonction des cas de chacun. Pour celà n’hésitez pas à nous demandez un tarif par le biais de notre formulaire de demande de devis en diagnostic immobilier.